Les projets de travaux sont soumis à formalité d’urbanisme. Il s’agit des permis de construire ou déclaration préalables qui permettent à l’administration de vérifier la conformité des travaux.
En cas de vente de votre terrain, une Déclaration d’Intention d’Aliéner peut être à déposer selon la localisation.
Les autorisations d’urbanisme
Il s’agit de la formalité qui permet au Maire de s’assurer de la conformité de votre projet aux dispositions d’urbanisme.
L’autorisation à déposer dépend de la nature du projet. Il s’agit d’un permis ou d’une déclaration préalable.
Certificat d’urbanisme
Démarche qui permet d’obtenir des informations sur un terrain et de cristalliser le droit applicable durant 18 mois.
Le droit de préemption
En cas de vente d’un terrain situé dans un périmètre de droit de préemption, une Déclaration d’Intention d’Aliéner doit être déposée.
Vos déclarations en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, le service urbanisme peut recevoir vos demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
