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Le Règlement Local de la Publicité Intercommunal

Un Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) est en cours d’élaboration sur le territoire de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise. Le RLPi réglemente la publicité, les enseignes et les pré-enseignes visibles depuis l’espace public en fonction de la localisation, la taille, la nature du support. Ces règles sont opposables aux usagers souhaitant installer des dispositifs publicitaires en extérieur, ils devront par conséquent en faire la demande à la Communauté de communes.

Le cadre applicable à la publicité extérieure

Certains dispositifs publicitaires sont soumis au RLPi. Ce dernier répond à des objectifs environnementaux et économiques.

Le RLPi réglemente la publicité visible depuis l’espace public

Avoir un RLPi permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Par exemple le RLPi peut ouvrir à la publicité une zone d’activité hors agglomération. A contrario, il peut restreindre la publicité dans les zones protégées dans le cadre de la préservation d’un patrimoine et/ou d’un paysage.

Les dispositifs encadrés par le RLPi

Il existe trois dispositifs de publicité. On les distingue en fonction de leur contenu ainsi que de leur support.

Le RLPi encadre l’installation des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes extérieures installés sur le domaine public et au sein des propriétés privées.

Les objectifs du RLPi : favoriser une publicité harmonieuse

L’objectif du RLPi est de veiller à la qualité du cadre de vie ainsi qu’à la protection de l’environnement tout en veillant à garder un équilibre avec le développement économique du territoire.

Le règlement intercommunal a pour but de proportionner la publicité aux caractéristiques du territoire et aux objectifs poursuivis par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.

Voici les objectifs fixés par la délibération du 11 janvier 2021 :

  • Environnement :
    • Lutter contre la publicité sauvage
    • Veiller à la qualité des entrées de villes
    • Protéger les espaces naturels des zones protégées
  • Patrimoine :
    • Permettre une publicité respectueuse du patrimoine aux abords des monuments historiques et des Sites Patrimoniaux Remarquables de Montmirail et de La Ferté-Bernard
  • Zones commerciales :
    • Autoriser la publicité hors agglomération dans les zones
      d’activités

Les étapes : une élaboration identique au PLUi

Les étapes d’élaboration d’un RLPi sont similaires à celles d’un PLUi. Le RLPi donnera lieu à une concertation et une enquête publique pour informer et impliquer les habitants de l’intercommunalité au projet.

Les étapes du RLPI : deux ans d’élaboration

  • Le 11 janvier 2021 : prescription du RLPi et modalités de concertation – Délibération
    Les Règlements Locaux de la Publicité (RLP) de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au, normalement caducs au 13 janvier 2021, restent exécutoires pendant les deux années d’élaboration du RLPi.
  • Avril 2021 à avril 2023 :
    • Elaboration du RLPi en régie c’est-à-dire par l’intercommunalité et ses agents
    • Concertation avec les habitants et les personnes publiques associées
  • Arrêt du projet
  • Enquête publique
  • Approbation et application

La concertation : la participation des habitants et des professionnels

Les habitants et professionnels de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise sont invités à prendre part au projet par le biais des différentes modalités de concertation :

  • Informations sur l’état d’avancement du projet sur le site internet de la Communauté de communes et la presse locale ;
  • Information ciblée au profit des acteurs économiques ;
  • Mise à disposition d’un cahier d’observations au siège de la Communauté de Communes ;
  • Organisation d’une réunion publique avant l’arrêt du projet ;

Règlement avant version définitive

L’enquête publique aura lieu après l’arrêt du projet, c’est-à-dire à la suite de l’élaboration du document et de la concertation.

Pratique

Pour faire part de vos observations dans le cadre de la concertation, merci d’envoyer un mail à
Vincent Farges – Responsable service urbanisme
v.farges@huisne-sarthoise.com