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Le Règlement Local de la Publicité Intercommunal

Un Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) est en cours d’élaboration sur le territoire de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise. Le RLPi réglemente la publicité, les enseignes et les pré-enseignes visibles depuis l’espace public en fonction de la localisation, la taille, la nature du support. Ces règles sont opposables aux usagers souhaitant installer des dispositifs publicitaires en extérieur, ils devront par conséquent en faire la demande à la Communauté de communes. Ce règlement a été arrêté en conseil communautaire en octobre 2023. Il vient d'être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, puis sera soumis à une enquête publique avant son approbation prévue pour l'été 2024.

Le cadre applicable à la publicité extérieure

Certains dispositifs publicitaires sont soumis au RLPi. Ce dernier répond à des objectifs environnementaux et économiques.

Le RLPi réglemente la publicité visible depuis l’espace public

Avoir un RLPi permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Par exemple le RLPi peut ouvrir à la publicité une zone d’activité hors agglomération. A contrario, il peut restreindre la publicité dans les zones protégées dans le cadre de la préservation d’un patrimoine et/ou d’un paysage.

Les dispositifs encadrés par le RLPi

Il existe trois dispositifs de publicité. On les distingue en fonction de leur contenu ainsi que de leur support.

Le RLPi encadre l’installation des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes extérieures installés sur le domaine public et au sein des propriétés privées.

Les objectifs du RLPi : favoriser une publicité harmonieuse

L’objectif du RLPi est de veiller à la qualité du cadre de vie ainsi qu’à la protection de l’environnement tout en veillant à garder un équilibre avec le développement économique du territoire.

Le règlement intercommunal a pour but de proportionner la publicité aux caractéristiques du territoire et aux objectifs poursuivis par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.

Voici les objectifs fixés par la délibération du 11 janvier 2021 :

  • Environnement :
    • Lutter contre la publicité sauvage
    • Veiller à la qualité des entrées de villes
    • Protéger les espaces naturels des zones protégées
  • Patrimoine :
    • Permettre une publicité respectueuse du patrimoine aux abords des monuments historiques et des Sites Patrimoniaux Remarquables de Montmirail et de La Ferté-Bernard

Les étapes du RLPI : deux ans d’élaboration

  • Prescription et modalités de concertation le 11 janvier 2021 : – Délibération
    Les Règlements Locaux de la Publicité (RLP) de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au, normalement caducs au 13 janvier 2021, restent exécutoires pendant les deux années d’élaboration du RLPi.
  • Concertation :
    – Réunion avec les professionnels le 21 février 2022 – Compte rendu
    – Réunion publique avec les acteurs économiques le 22 juin 2023 – Compte-rendu
  • Arrêt du projet et validation du bilan de la concertation le 9 octobre 2023 – Délibération
  • Enquête publique en février 2024
  • Approbation et application prévue pour mai-juin 2024

Consulter les pièces de l’arrêt de projet