Fonds de concours

En tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de communes ne peut affecter des fonds publics que dans le cadre de ses compétences.

Mis en œuvre depuis 2005, le fonds de concours est une exception à cette règle puisqu’il s’agit pour la Communauté de communes de soutenir financièrement des projets communaux à condition que ces derniers répondent à plusieurs critères.

Trois conditions indispensables

Pour qu’un projet communal soit éligible au fonds de concours, il faut :

• Qu’il concerne la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
• Que l’apport financier communal soit égal ou supérieur au fonds de concours.
• Que le Conseil communautaire et le(s) Conseil(s) Municipal(aux) aient approuvé le fonds de concours.

Les domaines et les taux de subventions

Quatre domaines de travaux peuvent faire l’objet de fonds de concours

1– Voirie communale

Intervention en complément de la première attribution de l’aide à la voirie communale par le Conseil départemental par le biais de la dotation cantonale voirie.

Seuils d’intervention :

• Montant identique que le Conseil départemental si le taux de subvention départementale est inférieur ou égal à 30 %,
• Montant plafonné à un taux de subvention de 30 % si le taux d’aide départementale est supérieur,
• Montant identique de la commune dans le cadre d’une aide départementale de 41 % à 60 %.

2 – Accessibilité 

• 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.

3 – Logement social

• 30 % du projet dans le cadre d’un projet plafonné à 125 000 € HT. Plafond : 25 000 €.

4 – Opérations diverses

• 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500€

Les fonds de concours en 2022

Enveloppe budgétaire : 486 308 €

• Au titre de la voirie : 157 539 €
• Au titre de l’accessibilité : 71 471 €
• Au titre d’opérations diverses : 257 298 €

Carte des fonds de concours – période 2005-2022

Quelques exemples de projets soutenus en 2022

Voirie

• Beillé : Programme voirie 2022 (Construction d’une poutre béton sur VC 420)
• Dehault : Programme voirie 2022 (réalisation enduits bi-couche et réfection impasse de la Mairie)
• La Chapelle du Bois : Programme Voirie 2022 (Rechargement chaussée VC 2-401-4-405)
• St Ulphace : Travaux sur VC 103 (reprofilage et enduit d’usure bicouche)

Accessibilité

• Beillé : Création d’un toilette PMR « Petit troket » (Commerce)
• Le Luart : Aménagement arrêts du bus avec mise en accessibilité des trottoirs Rue Roland du Luart
• St Aubin des Coudrais : Mise en accessiblité logement communal ( douche PMR)
• St Maixent : Mise en accessibilité de la salle des fêtes et l’école (Rampes d’accès, changement portes)

Opérations diverses

• Boëssé : Remplacement centrale de traitement d’air pour la salle polyvalente
• Cherré-Au : Aménagement aires de jeux (terrain de sport)
• La Chapelle St Rémy : Eclairage public (Rue des Bleuets)
• Melleray : acquisition d’un commerce de proximité
• Prévelles : Réfection des trottoirs
• Sceaux : Réhabilitation énergétique de deux annexes de la Mairie (Maison de soins et futur commerce)