Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.)

L’Enlèvement des Ordures Ménagères est un service public financé par la Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Celle-ci est appelée par les services fiscaux sur la taxe foncière du propriétaire qui peut la refacturer au locataire.

Ce qui ne peut pas être exonéré

• Les garages, abris de jardin, logements vacants, ou toute autre construction, même éloignés du domicile principal et dans un secteur non desservi par la collecte en porte à porte des ordures ménagères.

Ce qui peut être exonéré

Les exonérations de droit prévues concernent

• Les usines / bâtiments industriels ;
• Les locaux sans caractère industriel et commercial loués par l’État ou les collectivités territoriales ou les établissements publics affectés à un service public ;
• Les locaux situés hors zone de ramassage ;
• Les activités agricoles ne sont pas concernées par la TEOM.

Les exonérations prévues par la Communauté de communes

Pour les années antérieures, elles concernaient les entreprises :

• Possédant une carte professionnelle de la déchèterie ;
• Ayant recours à un prestataire externe ;
• Situées dans des zones non desservies par le SYVALORM. L’absence de ramassage concerne les zones des Ajeux, du Coutier, et celle des Récollets à La Ferté-Bernard.

Liste des entreprises pour lesquelles le Conseil Communautaire s’est prononcé sur une exonération pour 2023

La demande doit être adressée chaque année pour la T.E.O.M de l’année suivante avant le 15 septembre à l’adresse suivante :

Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise
25 rue Jean Courtois
72400 La Ferté-Bernard

• Rappeler les conditions citées ci-dessus et joindre des justificatifs (facture prestataire privé, Syvalorm, dernier avis taxe foncière).
• Merci de préciser si le propriétaire des locaux est différent de la société commerciale.

Le Conseil communautaire doit délibérer avant le 15 octobre et aucun effet rétroactif n’est possible.

Pour les locaux vacants

Ces derniers peuvent bénéficier d’un dégrèvement, à demander auprès des services fiscaux (article 1389 CGI) avant le 31 décembre de l’année de vacance.

Pour obtenir ce dégrèvement, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Une vacance ou une inexploitation effective, indépendante de la volonté du contribuable ;
• D’une durée consécutive de 3 mois (article 1524 du CGI) ;
• Affectant la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Pour tout complément d’information, contacter les services de la Communauté de communes : 02 43 60 72 71 ou secretariat@huisne-sarthoise.com

Avertissement

Le bénéfice d’une exonération en année « N » n’emporte aucune automaticité quant à l’exonération sur les années futures. La demande est à renouveler chaque année.