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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a pour mission de vérifier les installations neuves et existantes. L’objectif premier de cette démarche étant la préservation de l’environnement, particuliers, entreprises et agriculteurs sont soumis aux mêmes règles.

Le SPANC, une obligation

La mission du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) découle de la loi sur l’eau de janvier 1992 et a été rendue obligatoire en décembre 2005.

C’est la Communauté de communes qui a compétence pour déployer et mettre en place le SPANC dans le cadre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement. La collectivité a donc décidé de confier la gestion du SPANC à une délégation de service public : la Saur (tarifs)

La Saur s’assure ainsi de la conception et de la bonne exécution des travaux de réalisation dans le cadre d’une réhabilitation, du bon fonctionnement ainsi que de l’entretien des installations d’assainissement non collectif, autrement dit de toutes les installations qui ne sont pas reliées à l’assainissement collectif.

Des sanctions sont prises envers toutes les personnes refusant de recevoir le technicien procédant aux visites de contrôle. (Voir ci-dessous)

Objectif

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif permet de déceler les nuisances environnementales et les risques d’atteinte à la salubrité publique.

L’objectif principal est donc de tendre vers l’amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines et de prévenir les propriétaires d’éventuels dysfonctionnements de leur installation.

Campagne de vérification

Atteindre cet objectif de préservation de l’environnement passe obligatoirement par une prise de conscience de tous. Le dysfonctionnement de l’installation d’un particulier peut être aussi nuisible que s’il touche celle d’un industriel ou d’un agriculteur. Ces derniers font d’ailleurs de plus en plus d’efforts pour contribuer à l’amélioration des rejets.

La campagne de « vérification périodique de bon fonctionnement et d’entretien » a débuté en 2013 et se poursuit depuis.

Toutes les installations font l’objet d’un contrôle tous les 10 ans.

En cas de refus de la visite du technicien

Plusieurs sanctions sont prévues :

  • Une facture correspondant au coût de la visite majorée de 100 % sera adressée au propriétaire.
  • Si cette première sanction n’a aucun effet, le technicien informera la Communauté de communes. Cette dernière engagera, avec la commune, une procédure de mise en demeure.
  • Si le propriétaire persiste dans son refus, un agent assermenté interviendra pour faire respecter la réglementation. Pour rappel : L’article L 1312-2 du Code de la Santé publique prévoit une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Une majoration de 100 % de la redevance est effectuée en cas d’obstacle au contrôle des installations.

Règlement de votre facture en ligne : ici

Plus de renseignements : ici