Contactez-nous
Contactez-nous

Les procédures d’évolution du PLUi

La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise peut modifier le Plan Local d’Urbanisme intercommunal lorsque cela est nécessaire. Le PLUi règlemente la constructibilité. C’est le document de référence à consulter pour connaitre les règles applicables sur un projet de travaux. Actuellement, deux procédures d’évolution sont en cours.

Si ces procédures d’évolution sont menées conjointement, elles poursuivent des objectifs différents :

  • La modification de droit commun englobera plusieurs petites évolutions.
  • La mise en compatibilité permettra à l’entreprise PAPREC d’étendre son site d’exploitation de recyclage de déchets, notamment pour une usine de méthanisation.

La modification de droit commun : une mise à jour des règles

Cette procédure a été initiée pour modifier plusieurs éléments du règlement. Elle prendra environ une année.

L’objectif : l’actualisation des règles

La modification de droit commun poursuit de nombreux objectifs. Elle permet une nécessaire mise à jour des règles du PLUi.

  • Système d’assainissement collectif : La préfecture a relevé une insuffisance des capacités des systèmes dans une douzaine de communes. Les communes concernées justifient de leurs capacités ou engagent une mise aux normes de leurs systèmes, afin d’assurer la faisabilité des projets de futures constructions.
  • Règlement écrit : Certaines règles vont être aménagées pour permettre notamment à des entreprises de développer leurs activités.
    Exemple : réduction de la marge d’inconstructibilité en zone UE
  • Changement de destination : Certains bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination relevés par la préfecture sont à justifier ou à écarter.
  • Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Des précisions vont être apportées sur les résultats attendus des OAP en matière de densification et d’extension.
  • Erreurs matérielles : Le document du PLUi est un document contenant des centaines de pages, il est évident que des rectifications dues à des erreurs humaines apparaissent. Celles-ci seront corrigées au fur et à mesure de leur identification.
  • Zones humides : Une étude sur les zones humides a été menée sur les zones ouvertes à l’urbanisation. Néanmoins, depuis cette date la loi a été modifiée et il faut donc relancer une étude. Une Zone humide est caractérisée lorsque soit le sol, soit la végétation en indique la présence. Auparavant, ces critères étaient cumulatifs.
  • Annexes : Des documents et des périmètres vont être ajoutés et approuvés après l’entrée en vigueur du PLUi comme par exemple :
    • Les Sites Patrimoniaux Remarquables de La Ferté-Bernard et de Montmirail
    • Les périmètres du droit de préemption

Les étapes : 10 à 12 mois de procédure

L’évolution des règles d’un PLUi respecte un certain formalisme. Cela permet notamment à la population d’apporter ses observations lors de la concertation et/ou de l’enquête publique.

  • Le 28 avril 2021 : prescription de la procédure par délibération ;
  • Jusqu’à février-mars 2023 : modification des règles
    • Modification des règles
      • Intégration des nouveaux changements de destination et Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil limités.
      • Les élus valideront toutes les demandes lors d’une commission urbanisme dirigée par le Vice-Président en charge de l’aménagement, M Renvoizé.
    • Réalisation de l’évaluation environnementale : pour déterminer les incidences sur l’environnement, à la demande de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
  • Mai : Enquête publique – Dates officielles communiquées par arrêté intercommunal ultérieurement.
    • Les modifications seront consultables dans toutes les mairies et sur cette page.
  • Septembre : Les nouvelles règles seront applicables.

La mise en compatibilité pour un projet d’intérêt général : l’entreprise de gestion des déchets

La procédure de Mise en Compatibilité par Déclaration de Projet (MCDP) a été engagée pour permettre à l’entreprise de gestion de déchets PAPREC d’implanter une usine de méthanisation sur son site. La procédure devrait durer un an et demi.

L’objectif : adapter le PLUi pour le projet d’extension PAPREC à Montmirail

La procédure permet de développer l’activité de l’entreprise PAPREC. Il s’agit d’une procédure sur-mesure justifiée par l’intérêt général du projet.

L’entreprise PAPREC est une entreprise d’envergure nationale de recyclage des déchets implantée depuis plusieurs années sur la commune de Montmirail.

PAPREC souhaite réaliser une extension afin de :

  • maintenir les capacités de recyclage tout en améliorant les techniques de valorisation des déchets
  • créer une usine de méthanisation pour le traitement des biodéchets et la production d’énergies renouvelables.

Cette extension est actuellement interdite selon les règles du PLUi dans la zone concernée par le projet.

Le projet de l’entreprise PAPREC est d’intérêt général car il permet d’atteindre des objectifs de traitement des déchets et donc de protection de la salubrité publique ainsi que des objectifs de création d’emplois.

Consultation du projet

Arrêté DPMC PAPREC

Les étapes : 18 mois de procédure

  • Le 26 mai 2021 : prescription des modalités de concertation de la procédure par délibération ;
  • 1er juin 2021 : sélection du cabinet « Ouest Am » qui accompagne l’intercommunalité dans la procédure ;
  • Eté 2021 : élaboration du dossier de mise en compatibilité ;
  • Septembre 2021 : concertation d’une durée d’un mois avec registre d’observations papier disponible en mairie de Montmirail et à la Communauté de communes et registre numérique
  • Janvier 2022 : évaluation environnementale déterminant les effets de l’entreprise sur l’environnement ;
  • Fin 2022 : enquête publique ;
  • 3e trimestre 2023 : approbation et application des nouvelles dispositions ;

La modification simplifiée : corriger rapidement de petites erreurs

Cette procédure, simple et rapide, permet de corriger des erreurs pouvant parfois freiner le développement du territoire.

Le public peut consulter le dossier et faire ses observations écrites dans le cadre de la mise à disposition du 22 septembre au 22 octobre 2022.

Consultez le dossier

Une version papier est également consultable au siège de la Communauté de communes. Un registre y est également disponible pour noter ses observations.

Consulter la délibération du Conseil communautaire