Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a pour mission de vérifier
les installations neuves et existantes. L’objectif premier de cette démarche étant la préservation de l’environnement, particuliers, entreprises, agriculteurs… sont soumis aux mêmes règles.

Le SPANC, une obligation

La mission du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) découle de la loi sur l’eau de janvier 1992 et a été rendue obligatoire en décembre 2005.

C’est la Communauté de communes qui a compétence pour déployer et mettre en place le SPANC dans le cadre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement. La collectivité a donc décidé de confier la gestion du SPANC à deux délégations de service public, la Saur pour l’ancien périmètre de la Communauté de communes et Véolia pour les neuf communes rattachées au 1er janvier 2017.

La Saur s’assure ainsi de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, du bon fonctionnement ainsi que de l’entretien des installations d’assainissement non collectif, autrement dit de toutes les installations qui ne sont pas reliées à l’assainissement collectif.

Des sanctions sont prises envers toutes les personnes refusant de recevoir le technicien procédant aux visites de contrôle. (Voir ci-dessous)

Les objectifs

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif permet de déceler les nuisances environnementales et les risques d’atteinte à la salubrité publique.

L’objectif principal est donc de tendre vers l’amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines et de prévenir les propriétaires d’éventuels dysfonctionnements de leur installation.

Des contrôles pour tous…

Atteindre cet objectif de préservation de l’environnement passe obligatoirement par une prise de conscience de tous. Le dysfonctionnement de l’installation d’un particulier peut être aussi nuisible que s’il touche celle d’un industriel ou d’un agriculteur. Ces derniers font d’ailleurs de plus en plus d’efforts pour contribuer à l’amélioration des rejets.

…Mais pas à la même fréquence

La campagne de « vérification périodique de bon fonctionnement et d’entretien » a débuté en 2013 et se poursuit depuis. Mais la fréquence des visites n’est pas la même pour tous. Elle dépend du diagnostic initial établi par la Saur, ou La Lyonnaise des Eaux (précédent délégataire), à l’occasion des vérifications des installations.

Périodicité des vérifications

La fréquence des visites étant déterminée par « l’état » de l’installation, les plus nuisibles pour l’environnement sont prioritaires.

  • Tous les 6 ans pour les installations à réhabiliter complètement (Priorité 1).
  • Tous les 7 ans pour les installations nécessitant des travaux ou interventions d’amélioration (Priorité 2).
  • Tous les 8 ans pour les installations complètes ne présentant pas de dysfonctionnement (Priorité 3).

En cas de refus de la visite du technicien

Plusieurs sanctions sont prévues :

  • Une facture correspondant au coût de la visite majorée de 100 % sera adressée au propriétaire.
  • Si cette première sanction n’a aucun effet, le technicien informera la Communauté de communes. Cette dernière engagera, avec la commune, une procédure de mise en demeure.
  • Si le propriétaire persiste dans son refus, un agent assermenté interviendra pour faire respecter la réglementation. Pour rappel : L’article L 1312-2 du Code de la Santé publique prévoit une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Une majoration de 100 % de la redevance est effectuée en cas d’obstacle au contrôle des installations.