connaître les zones à risques
Le vendeur ou le bailleur peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture de son département pour savoir si le logement concerné se situe dans une zone à risques.
État des risques naturels, miniers et technologiques, un document obligatoire
Le Formulaire
- Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.
- Il doit être annexé à la promesse de vente ou intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail.
- Si ce document manque et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.
Son coût
Gratuit.
sa durée de validité
L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et pendant toute la durée du bail en cas de location.
Les interlocuteurs
- Les communes
- Si vous avez besoin d’un ordre technique, prenez rendez-vous auprès de la Communauté de communes.