En tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de communes ne peut affecter des fonds publics que dans le cadre de ses compétences.
Mis en œuvre depuis 2005, le fonds de concours est une exception à cette règle puisqu’il s’agit pour la Communauté de communes de soutenir financièrement des projets communaux à condition que ces derniers répondent à plusieurs critères.
Trois conditions indispensables
Pour qu’un projet communal soit éligible au fonds de concours, il faut :
- Qu’il concerne la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
- Que l’apport financier communal soit égal ou supérieur au fonds de concours.
- Que le Conseil communautaire et le(s) Conseil(s) Municipal(aux) aient approuvé le fonds de concours.
Les domaines et les taux de subventions
Quatre domaines de travaux peuvent faire l’objet de fonds de concours
1– Voirie communale
Intervention en complément de la première attribution de l’aide à la voirie communale par le Conseil départemental par le biais de la dotation cantonale voirie.
Seuils d’intervention :
- Montant identique que le Conseil départemental si le taux de subvention départementale est inférieure ou égale à 30 %,
- Montant plafonné à un taux de subvention de 30 % si le taux d’aide départementale est supérieur,
- Montant identique de la commune dans le cadre d’une aide départementale de 41 % à 60 %.
2 – Accessibilité
– 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.
3 – Logement social
30 % du projet dans le cadre d’un projet plafonné à 125 000 € HT. Plafond : 25 000 €.
4 – Opérations diverses
30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500€
Les fonds de concours en 2020
Budget 2020
Enveloppe budgétaire : 450 000 €
Attribués 324 324 € dont :
- Au titre de la voirie : 67 275 €
- Au titre du logement social : 0 €
- Au titre des opérations diverses : 217 149 €
- Au titre de l’accessibilité : 39 900 €
Carte des fonds de concours – période 2005-2020
QUELQUES EXEMPLES DE projets soutenus en 2020
Voirie :
- Travaux Voirie Communale (Route de Ceton, Route de la Sauvagère et Route de Souvigné) à Avezé
- Travaux de voirie communale : Reprofilage + Enduit VC 401 + réfection pont de la Motte à Gréez-sur-Roc
- Travaux de voirie (Enrobé VC 2 bis et VC 128, captage des eaux pluviales RD 1) à Lamnay
- Travaux de voirie (VC 4, 5, 111 et 201p) à Villaines-la-Gonais
Accessibilité :
- Liaison accessibilité Ecole – Maison de l’Enfance à Cherré-Au
- Mise en accessibilité des bâtiments communaux de Duneau
- Travaux d’aménagement PAVE – Rues du Centre et du Cimetière à La Chapelle-Saint-Rémy
Logement social :
–
Opérations diverses :
- Travaux sur les bâtiments communaux (peinture, menuiserie, réfections toitures) de Boëssé-le-Sec
- Réhabilitation de la Maison du gardien du Haut Buisson à Cherré-Au
- Création d’un cheminement piéton pour accéder à l’Ecole à Duneau
- Réfection toiture du groupe scolaire de La Chapelle-du-Bois
- Acquisition d’équipements sportifs (réalisation d’une cage de lancer – Stade municipal + gymnastique : installation d’un praticable – salle du COSEC) à La Ferté-Bernard
- Acquisition et travaux de mise aux normes d’un atelier pour le taillandier d’armes à Montmirail
- Réhabilitation réseau Eaux Usées « Impasse des Rosiers » à Saint-Aubin-des-Coudrais
- Restauration des retables : sculptures et tableaux dont certains objets sont classés à Saint-Denis-des-Coudrais
- Acquisition d’une propriété (agrandissement du cimetière) à Saint-Jean-des-Echelles
- Travaux Hospice Léonie (Changement des boiseries des 3 logements et pose portes d’entrée, volets roulants et battants) à Saint-Martin-des-Monts
- Equipement numérique pour la Mairie et l’école de Sceaux-sur-Huisne
- Extension de l’accueil et du hall d’exposition de l’Abbaye de Tuffé-Val-de-la-Chéronne
QUELQUES EXEMPLES DE PROJETS SOUTENUS EN 2019
Voirie :
- Travaux sur la voirie communale de Melleray (VC402 + VC201+ VC119 + VC111)
- Réfection de deux ponts sur VC 403 à Champrond
- Travaux de la voirie communale VC 2 de Souvigné-sur-Même
- Travaux de voirie communale V2 et VC1 à Dehault
Accessibilité :
- Création de trottoirs rue Henri Poussin à Cormes (normes PMR)
- Accessibilité de la salle polyvalente à Avezé
- Accessibilité des sanitaires dans les écoles de Cherré-Au
Logement social :
- Travaux de réhabilitation du logement communal de Vouvray-sur-Huisne dont pose d’une pompe à chaleur
Opérations diverses :
- Construction Maison Médicale à Tuffé-Val-de-la-Chéronne
- Rénovation de l’éclairage public à Vouvray-sur-Huisne
- Aménagement du commerce (mise en conformité et acquisition matériels) à Beillé
- Réfection murs du cimetière et mur de l’église à Boëssé-le-Sec
- Enfouissement des réseaux aériens et éclairage public Ste Anne à Bouër
- Installation vidéo-protection (Cherreau)
- Restauration Eglise (intérieur) à St-Denis-des-Coudrais
- Confortement du mur du cimetière à St-Jean-des-Echelles
- Installation d’un espace de jeux pour enfants autour du plan d’eau à St-Ulphace
- Développement de la fibre optique (acquisition matériels numérique école + numérotation des habitations) à Cormes
- Effacement des réseaux et rénovation de l’éclairage public – Rue Saint Eloi à Sceaux-sur-Huisne
QUELQUES EXEMPLES DE PROJETS SOUTENUS EN 2017
Commerce :
- Acquisition d’un fonds de commerce à Beillé
- Rénovation du Café des Potiers à Prévelles
Equipements sportifs :
- Skate Park à Tuffé Val de la Chéronne
Patrimoine cultuel :
- Travaux d’étanchéité sur le clocher et le pignon de l’Église de Bouër
- Restauration extérieure de l’Église Saint-Symphorien de Cherreau (1ère Tranche)
Aménagement centre-bourg
- Création et rénovation d’éclairage public et enfouissement du réseau téléphonique à La Chapelle-Saint-Rémy
- Aménagement de la cour de la Mairie de Saint-Maixent
Scolaire
- Travaux de sécurisation de l’école de Cormes
- Réhabilitation d’une classe et mise en sécurité de la cour de l’école de Duneau
- Mise aux normes de l’école et extension du restaurant scolaire à Préval
- Rénovation d’une classe à Saint-Jean-des-Echelles
- Extension de l’école primaire à Sceaux-sur-Huisne
Eclairage public
- Eclairage public entre le bourg et le lotissement des Chemins Verts à Gréez-sur-Roc
Opération diverses
- Rénovation électrique d’un bâtiment communal à Avezé
- Réalisation d’un espace de jeux à Courgenard
- Construction d’un préau-hall à La Bosse
- Réhabilitation de la salle de loisirs de Générations Mouvement à Melleray
- Aménagement de la mairie de Saint-Martin-des-Monts
- Assainissement collectif à Boëssé-le-Sec
- Rénovation d’une maison au Domaine du Haut-Buisson à Cherré
- Rénovation thermique de la salle des fêtes de La Chapelle-du-Bois
- Viabilisation d’un lotissement de 7 lots à Lamnay
- Antenne Maison de santé pluridisciplinaire à Montmirail
- Réhabilitation et enfouissement de réseaux à Villaines-la-Gonais
Accessibilité
- Mise aux normes d’un commerce à Beillé
- Création de place de stationnement PMR et signalétique à Cormes
- Aménagement des allées du cimetière de Dehault
- Mise en accessibilité des bâtiments communaux à Duneau
- Accessibilité de l’école à Montmirail
- Accessibilité du restaurant scolaire à Préval
- Aménagement de la route de Cormes à La Ferté-Bernard
Aménagement de sécurité
- Création de ralentisseurs à Dehault
- Aménagement de sécurité à Saint-Aubin-des-Coudrais
- Création d’un plateau ralentisseur à Saint-Ulphace
- Mobilier urbain et signalisation à Théligny
Quelques exemples de projets soutenus en 2016
Voirie :
- Entretien ou réfection de la voirie communale à Avezé, Préval, Saint-Denis-des-Coudrais et Villaines-la-Gonais.
Logement social :
- Réhabilitation d’un logement social à Beillé.
Equipement sportif :
- Construction de vestiaires de football à La Chapelle-Saint-Rémy.
Patrimoine Cultuel :
- Réfection du tableau de l’Ascension de l’église de Souvigné-sur-Même.
Aménagement des centres-bourgs :
- Création de trottoirs à l’entrée du bourg de Dehault.
- Aménagement de sécurité à Sceaux-sur-Huisne.
Scolaire :
- Réfection de la toiture de l’école à Saint-Aubin-des-Coudrais.
Eclairage public :
- Enfouissement des réseaux à Tuffé Val de la Chéronne.
- Enfouissement des réseaux et rénovation de l’éclairage public à Saint-Martin-des-Monts.
Opérations diverses :
- Aménagement d’un parking communal à Bouër.
- Restructuration du cimetière à Théligny.
- Aménagement d’une liaison douce avec éclairage public à Vouvray-sur-Huisne.
- Viabilisation de la 2ème tranche du lotissement des Charmes à Boëssé-le-Sec.
- Création d’une passerelle piétonne à La Ferté-Bernard.
- Restructuration d’une partie du réseau des eaux usées au Luart.
- Acquisition foncière pour l’aménagement d’un lotissement communal à Cherreau.
Accessibilité :
- Création de cheminements sécurisés à Cherré.
- Création de places pour personnes à mobilité réduite à Cormes.
- Construction de sanitaires publics et d’un accès à la salle polyvalente à Duneau.
- Aménagements de sécurité et d’accessibilité à La Chapelle-du-Bois.
Aménagements de sécurité :
- Acquisition et installation de coussins berlinois à Prévelles.