Cette DIA permet à l’administration de déterminer si elle souhaite préempter votre terrain. Cela signifie que la mairie « double » votre potentiel acheteur.
Ce système s’appelle la préemption, il permet d’éviter le recours à l’expropriation.
Seules les zones urbaines et à urbaniser peuvent être soumises au droit de préemption.
Les préemptions sont très rares et uniquement possibles pour un projet d’intérêt général.
Le délai d’instruction est de deux mois. N’oubliez pas cette demande, car sans elle la vente peut être annulée durant plusieurs années. Généralement votre notaire réalise cette formalité pour vous.
Préparez votre demande avec le cerfa en cliquant ici.
Consultez les périmètres où s’applique le droit de préemption : carte des périmètres