La Fiscalité Professionnelle Unique a remplacé la Fiscalité Additionnelle. Ce ne sont donc plus les communes et la Communauté de communes qui perçoivent les impôts des entreprises mais uniquement la Communauté de communes, cette dernière est dorénavant également en charge de l’entretien et de la gestion de toutes les zones d’activités.
Les Attributions de Compensation
Afin que les budgets des communes ne se retrouvent pas déséquilibrés par les transferts des compétences économie et tourisme ainsi que par le changement de fiscalité, la Communauté de communes va verser aux communes des attributions de compensation.
Calcul des attributions de compensation
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission de déterminer le montant définitif de l’Attribution de Compensation de chacune des communes. Elle doit donc au préalable évaluer le montant des transferts de compétences.
Cette procédure associe la Communauté de communes et les communes.