Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.)

La Communauté de communes, compétente en matière d’ordures ménagères, a institué le paiement d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères perçue sur toutes les propriétés bâties, même sur celles qui sont exonérées temporairement.

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est appelée par les services fiscaux sur l’impôt foncier du propriétaire qui peut la refacturer au locataire.

Qui peut-être Exonéré ?

Ce qui ne peut pas être exonéré:

  •  Les garages, abris de jardin, ou toute autre construction, même éloignés du domicile principal et dans un secteur non desservi par la collecte en porte à porte des ordures ménagères.
  • Les habitations des propriétaires en maison de retraite qui ne produisent aucun déchet à leur domicile.

 Ce qui peut être exonéré:

  •  Les locaux à usage industriel ou commercial (Hors usines exonérées de droit) – article 1521-3 du Code Général des Impôts.
  • Le Conseil communautaire peut exonérer totalement de la T.E.O.M. les locaux à usage industriel ou commercial pour les sociétés qui en font la demande et répondent aux conditions suivantes :
    • ne remettre aucune ordure ménagère à la collecte en porte à porte,
    • n’apporter aucun déchet à la déchetterie (sauf contre paiement d’une carte « professionnels » délivrée par le Smirgéomes),
    • faire appel à un prestataire privé.

La demande doit être adressée chaque année pour la T.E.O.M de l’année suivante avant le 15 septembre à :

Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise
25 rue Jean Courtois
BP 50061
72403 La Ferté-Bernard Cedex
  •  Rappeler les conditions citées ci-dessus et joindre des justificatifs (facture prestataire privé, Smirgeomes,..).
  • Merci de préciser si le propriétaire des locaux est différent de la société commerciale.

 Le Conseil communautaire doit délibérer avant le 15 octobre et aucun effet rétroactif n’est possible.

Pour tout complément d’information, contacter les services de la Communauté de communes :

Tél. : 02 43 60 72 71
Fax : 02 43 60 15 80
Courriel : contact@huisne-sarthoise.com

 

 AVERTISSEMENT

 Le bénéfice d’une exonération en année « N » n’emporte aucune automaticité quant à l’exonération sur les années futures. La demande est à renouveler chaque année.