Fiscalité Professionnelle Unique

Début 2017, et suite à l’application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) qui a induit le transfert des compétences économie et tourisme, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a souhaité modifier le régime fiscal des entreprises.

La Fiscalité Professionnelle Unique a remplacé la Fiscalité Additionnelle. Ce ne sont donc plus les communes et la Communauté de communes qui perçoivent les impôts des entreprises mais uniquement la Communauté de communes, cette dernière est dorénavant également en charge de l’entretien et de la gestion de toutes les zones d’activités.

Les Attributions de Compensation

Afin que les budgets des communes ne se retrouvent pas déséquilibrés par les transferts des compétences économie et tourisme ainsi que par le changement de fiscalité, la Communauté de communes va verser aux communes des attributions de compensation.

Calcul des attributions de compensation  

 

 

 

 

 

 

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission de déterminer le montant définitif de l’Attribution de Compensation de chacune des communes. Elle doit donc au préalable évaluer le montant des transferts de compétences.

Cette procédure associe la Communauté de communes et les communes.

Composition de la la CLECT

Titulaires

Avezé : Pierre Boulard
Beillé : Christian Landeau
Boëssé-le-Sec : Lucien Breton
Bouër : Jeannine Vendome
Champrond : Jean Virlouvet
Cherré : Jannick Niel
Cherreau : Michel Foreau
Cormes : Patrick Tournat
Courgenard : Thierry Renvoizé
Dehault : Michel Rouaud
Duneau : Michel Mary
Gréez-sur-Roc : Gérard Clément
La Bosse : Raymond Bellencontre
La Chapelle-du-Bois : Jean-Paul Dubois
La Chapelle-Saint-Rémy : Dominique Edon
La Ferté-Bernard : Philippe Galland
Lamnay : André Roullier
Le Luart : Marie Thérèse Leroux
Melleray : François Rouleau
Montmirail : Annette Esnault
Préval : José Plans
Prévelles : M. Françoise Logé Stanczyk
Saint-Aubin-des-Coudrais : Michèle Legesne
Saint-Denis-des-Coudrais : Jean-Yves Hermeline
Saint-Jean-des-Echelles : Yves Goullier
Saint-Maixent : Daniel Lauger
Saint-Martin-des-Monts : Patricia Edet
Saint-Ulphace : Véronique du Plessis
Sceaux-sur-Huisne : Denis Schoefs
Souvigné-sur-Même : Patricia Villarmé
Théligny : Willy Pauvert
Tuffé Val de La Chéronne : André-Pierre Guittet
Villaines-la-Gonais : Michel Odeau
Vouvray-sur-Huisne : Joël Ciron

Suppléants

Avezé : Olivier Champain
Beillé : Philippe Pasquier
Boëssé-le-Sec : Liliane Denis
Bouër : Pascal David
Champrond : Serge Gauthier
Cherré : Monique Cahu
Cherreau : Michel Divaret
Cormes : Pauline Lubineau
Courgenard : Vincent Juigne
Dehault : Daniel Cavalier
Duneau : Joël Ciron
Gréez-sur-Roc : Martine Thimond
La Bosse : Sophie Destouches
La Chapelle-du-Bois : Pascal Bourgoin
La Chapelle-Saint-Rémy : Patrick de Meyere
La Ferté-Bernard : Jean Thoreau
Lamnay : Stéphan Calic
Le Luart : Claude Grignon
Melleray : Alain Pottier
Montmirail : Jean Dumur
Préval : Marie-Agnès Roquet
Prévelles : Olivier Charles
Saint-Aubin-des-Coudrais : Christian Felder
Saint-Denis-des-Coudrais : Jacques Barbier
Saint-Jean-des-Echelles :Jean-Claude Labelle
Saint-Maixent : Eric Barbier
Saint-Martin-des-Monts : Arlette Quillet
Saint-Ulphace : Alain Couturier
Sceaux-sur-Huisne : Didier Louveau
Souvgné-sur-Même : Philippe Brossier
Théligny : Daniel Gilbert
Tuffé Val de La Chéronne : Yvan Le Saige de la Villesbrunne
Villaines-la-Gonais : Bernard Mallet
Vouvray-sur-Huisne : Dominique Combe