Les risques naturels et technologiques

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou le locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques".

connAître les zones à risques

Le vendeur ou le bailleur peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture de son département pour savoir si le logement concerné se situe dans une zone à risques.

État des risques naturels, miniers et technologiques, un document obligatoire

Le Formulaire

  • Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.
  • Il doit être annexé à la promesse de vente ou intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail.
  • Si ce document manque et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

formulaire : État des risques naturelles, miniers et technologiques

Son coût

Gratuit.

sa durée de validité

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et pendant toute la durée du bail en cas de location.

Les interlocuteurs

  • Les communes
  • Si vous avez besoin d’un ordre technique, prenez rendez-vous auprès de la Communauté de communes.